Politique tarifaire

Politique Tarifaire NNA

TAUX DE REMISE A COMPTER DU 1^er JANVIER 2017

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, lesquels sont désormais insérés dans le Code de commerce.

Dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires librement négociés. Une convention d’honoraires sera régularisée par écrit avec le client.

Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’Etude « Nénert et Associés Notaires à Paris » sur la quote-part d’émoluments lui revenant, conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.

Libéralités : Donation et donation-partage

Régime général :

Régime particulier concernant les opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :

Partage

Ventes immobilières à usage résidentiel

Ventes immobilières à usage non résidentiel ou résidentiel social

Prêt hypothécaire

Mainlevée

Biens à usage résidentiel :

Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Crédit-bail

Apport, transmission universelle, fusion, faisant l’objet d’une publicité foncière

Biens à usage résidentiel :

Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :

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