Politique tarifaire

Politique Tarifaire NNA

TAUX DE REMISE A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, lesquels sont désormais insérés dans le Code de commerce.

Dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires librement négociés. Une convention d’honoraires sera régularisée par écrit avec le client.

Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’Etude « Nénert et Associés Notaires à Paris » sur la quote-part d’émoluments lui revenant, conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.

Libéralités : Donation et donation-partage

Régime général :

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €10%

Régime particulier concernant les opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €40%

Partage

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €10%

Ventes immobilières à usage résidentiel

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €10%

Ventes immobilières à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assietteTaux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000 €40%

Prêt hypothécaire

Tranches d’assietteTaux de remise
De 10.000.000 € à 15.000.000 €10%
De 15.000.000 € à 20.000.000 €20%
De 20.000.000 € à 35.000.000 €30%
Au-delà de 35.000.000 €40%

Mainlevée

Biens à usage résidentiel :

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €10%

Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Tranches d’assietteTaux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000 €40%

Crédit-bail

Tranches d’assietteTaux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000 €40%

Apport, transmission universelle, fusion, faisant l’objet d’une publicité foncière

Biens à usage résidentiel :

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €10%

Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Tranches d'assietteTaux de remise
Au-delà de 10.000.000 €40%

Autres Actes

Tranches d’assietteTaux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000 €40%

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